Traduction de «considère qu'en raison » (Néerlandais → Français) :

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.
La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.
Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.

Daaruit moet worden afgeleid dat de uitdrukking « en raison de son appartenance sexuelle » synoniem is met de uitdrukking « en raison de son sexe » en equivalent aan de Nederlandse uitdrukking « wegens zijn geslacht ».
Il doit en être déduit que l'expression « en raison de son appartenance sexuelle » est synonyme de l'expression « en raison de son sexe » et équivalente à l'expression néerlandophone « wegens zijn geslacht ».

Zij werden opgesloten en soms pas twee dagen later gerepatrieerd, met als enige uitleg: - prevention of illegal immigration considerations; - public security or public safety or public order considerations.
Ils ont été enfermés et parfois rapatriés le surlendemain, avec comme seule explication: - prevention of illegal immigration considerations (considérations liées à la lutte contre l'immigration clandestine); - public security or public safety or public order considerations (considérations liées à la sûreté, à la sécurité ou à l'ordre public).

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (Beschikking van 16 oktober 1996).
Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (décision du 16 octobre 1996).