Vertaling van "constitutives d'une violation " (Nederlands → Frans) :

« trafficking in human beings constitutes a violation of human rights and an offence to the dignity and the integrity of the human being », en geeft hierbij gevolg aan het vermelde Kaderbesluit van 19 juli 2002 van de Raad van de Europese Unie, dat mensenhandel als een « misdaad tegen de persoon » beschouwt met als doel het uitbuiten van de persoon zelf (11) en « {overweegt hetgeen volgt} mensenhandel vormt een ernstige schending van de fundamentele mensenrechten en menselijke waardigheid » (12) .
« la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain », faisant écho, en ce, à la Décision cadre du 19 juillet 2002 du Conseil de l'Union européenne précitée qui aborde la traite des êtres humains comme un « crime contre la personne » ayant pour objet l'exploitation de la personne même (11) et « {considère que} la traite des êtres humains constitue une violation grave des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine » (12) .

Ze benadrukten tevens dat ze zich niet zouden distantiëren van een eventuele volksbeweging die de verkiezingsuitslag betwist, waarbij ze verwezen naar artikel 64 van de Grondwet, dat het volk toestaat om « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la Constitution » af te zetten.
Ils soulignent également qu'ils ne se désolidariseraient pas d'un éventuel mouvement populaire de contestation, invoquant l'article 64 de la Constitution qui autorise le peuple à destituer « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions » de la Constitution.

D. gelet op de rechtspraak van het Europees Hof van de rechten van de mens dat zich in heel wat zaken heeft uitgesproken betreffende verschillende door de Turkse autoriteiten genomen maatregelen tegen journalisten, hoofdredacteurs en uitgevers, waarbij het benadrukt « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » en bepaalt dat « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;
D. vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est prononcée dans de nombreuses affaires concernant diverses mesures prises par les autorités turques à l'encontre de journalistes, rédacteurs en chef et éditeurs, qui a souligné « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » et qui a considéré « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;