Traduction de «contrat d'agence » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overeenkomst tot aanvulling van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) betreffende bijstand aan vluchtelingen in de landen van het Nabije Oosten
Convention complétant la Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Agency Establishment Team | Bureauoprichtingsteam | AET [Abbr.]
équipe chargée de la mise en place de l'Agence | équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement

Amerikaans Bureau voor Internationale Ontwikkeling | United States Agency for International Development | USAID [Abbr.]
Agence des États-Unis pour le développement international | USAID [Abbr.]

Web agency | Webagentschap
metteur en toile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement.

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,
les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Met betrekking tot de sectoren van het verzekeringswezen, van de kredietinstellingen en van de gereglementeerde markten voor effecten treedt artikel 16 van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomsten in werking op 30 juni 2000.

De rechter kan inderdaad een dwingend karakter aan een bepaling toekennen, zelfs indien dit niet uitdrukkelijk is voorzien, zich steunend op de wil van de wetgever en de strekking van de tekst (Verbraecken, Cl., De Schoutheete, A., La loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, JT, 1995, blz. 462).
Le juge peut en effet reconnaître un caractère impératif à une disposition, même si elle ne le prévoit pas expressément, en se fondant sur la volonté du législateur ou l'esprit du texte (Verbraecken, Cl., De Schoutheete, A., La loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, JT, 1995, p. 462).