Vertaling van "cour d'arbitrage définit " (Nederlands → Frans) :

Xavier Delgrange gaat zelfs een stapje verder wanneer hij zegt dat « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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Xavier Delgrange gaat zelfs een stapje verder wanneer hij zegt dat « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

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