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Appel
Appellant
Appels uit blik
Appels van klokhuizen ontdoen
Appels vergisten
CDA
Chemische samenstelling van appels
Cherimoya
Christen Democratisch Appel
Christen-Democratisch Appel
Gedroogde appel
Gisting van appels uitvoeren
Jamaica-appel
Jamaicaanse appel
Kweepeer
Peer
Persoon die in hoger beroep gaat
Pitvrucht
Rodekool gekookt met appel
Vijg

Vertaling van "cours d'appel " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE






appels vergisten | gisting van appels uitvoeren

superviser la fermentation de pommes


cherimoya | Jamaicaanse appel | Jamaica-appel

chérimole | cherimoya


Christen Democratisch Appel | Christen-Democratisch Appel | CDA [Abbr.]

Appel chrétien-démocrate | Union chrétienne-démocrate | CDA [Abbr.]


chemische samenstelling van appels

composition chimique des pommes


appellant | persoon die in hoger beroep gaat

appelant | auteur du recours | partie appelante | requérant




pitvrucht [ appel | kweepeer | peer | vijg ]

fruit à pépins [ coing | figue | poire | pomme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.


In de Franse tekst van artikel 2023 van het Burgerlijk Wetboek is sprake van « hors de l'arrondissement de la cour d'appel » in plaats van « hors du ressort de la cour d'appel »

L'article 2023 du Code civil mentionne « les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel ». Il s'agit cependant du « ressort » de la cour d'appel.


28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.


In het 1º moet de terminologie van het Gerechtelijk Wetboek worden gebruikt, namelijk « référendaires près la cour d'appel » in plaats van « référendaire près des cours d'appel ».

Au 1º, il faudrait, dans un souci de cohérence par rapport à la terminologie utilisée dans le Code judiciaire, viser les « référendaires près la cour d'appel » en lieu et place du référendaire près des cours d'appel.


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De Franse wet van 21 juli 1982 werd immers gewijzigd door de wet van 10 november 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».

En effet, la loi française du 21 juillet 1982 a été modifiée par la loi du 10 novembre 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».


PFDC heeft tegen deze beslissing beroep ingesteld bij de Cour d’appel de Paris (Frankrijk), dat het Hof van Justitie de vraag heeft voorgelegd of een algemeen en absoluut verbod van verkoop op internet naar zijn strekking een ‚hardekernbeperking’ van de mededinging opleverde, of een dergelijke overeenkomst voor een groepsvrijstelling in aanmerking kwam en of, indien de groepsvrijstelling niet van toepassing was, deze overeenkomst in aanmerking kwam voor een individuele vrijstelling krachtens artikel 101, lid 3, VWEU.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.


Het tribunal du travail (Luxemburg) stelde vast dat het geding uitsluitend door het Luxemburgse recht werd beheerst, hetgeen door de cour d’appel en de Cour de cassation werd bevestigd.

Le tribunal du travail (Luxembourg) a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois, ce que la cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé.


Bijgevolg staat het aan de cour d’appel dit aanknopingscriterium in het verdrag van Rome van 1980 ruim uit te leggen om vast te stellen of Koelzsch zijn arbeid gewoonlijk in een van de verdragsluitende staten heeft verricht en om te bepalen welke van die staten dat is.

Dès lors, il appartiendra à la cour d’appel d’interpréter de manière large ce critère de rattachement édicté par la convention de Rome pour établir si M. Koelzsch a accompli habituellement son travail dans l’un des États contractants et pour déterminer lequel d’entre eux.


De cour d’appel de Luxembourg, waarbij Koelzsch hoger beroep had ingesteld, besloot het Hof van Justitie de vraag te stellen of in het geval waarin een werknemer zijn arbeid in verschillende landen verricht maar systematisch naar een daarvan terugkeert, het recht van dat land dient te worden toegepast als „het recht van het land waar de werknemer gewoonlijk zijn arbeid verricht” in de zin van het verdrag van Rome van 1980.

Saisie, en appel par M. Koelzsch, la cour d’appel de Luxembourg, a décidé de demander à la Cour de justice si, lorsque un travailleur accomplit son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un d’entre eux, il faut considérer que la loi de ce pays a vocation à s’appliquer comme étant « la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de la convention de Rome.


PFDC is tegen deze beslissing in beroep gegaan bij de Cour d’appel de Paris (Hof van beroep te Parijs), die het Hof van Justitie heeft gevraagd of het algemene en absolute verbod van internetverkopen naar zijn strekking een hardekernbeperking van de mededinging opleverde, of een dergelijk verbod in aanmerking kwam voor een groepsvrijstelling en of het voor een individuele vrijstelling krachtens artikel 81, lid 3, EG in aanmerking kon komen.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.




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Date index: 2022-05-28
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