Vertaling van "d'accomplir sans l'intervention " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internationale conventie ter voorkoming van zeewaterverontreiniging door ongevallen met koolwaterstoffen | INTERVENTION [Abbr.]
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures | INTERVENTION [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Zo stelt de Raad van State op 7 oktober 1988 « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.
Le Conseil d'État a déclaré le 7 octobre 1988 que, « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.