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ACC
Accord art. 133 TCE
Akkoord art. 133 VEG

Vertaling van "d'accorder à l'accusé " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
accord art. 133 TCE | akkoord art. 133 VEG | ACC [Abbr.]

accord art. 133 TCE | ACC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard».

Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les §§ 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard ».




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Date index: 2024-06-09
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