Traduction de «d'affaires ont été renvoyées devant » (Néerlandais → Français) :

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale : à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne.
En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale: à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne.