(19) E. Orban de Xivry, " Politique de l'énergie, évaluation des incidences sur l'environnement, permis d'environnement : une étape supplémentaire" , noot onder Arbitragehof, 12 juli 1995, nr. 57/95, Amén.-Env., 1995, (245), 247.
(19) E. Orban de Xivry, " Politique de l'énergie, évaluation des incidences sur l'environnement, permis d'environnement : une étape supplémentaire" , note sous Cour d'arbitrage, 12 juillet 1995, n° 57/95, Amén.-Env., 1995, (245), 247.