Traduction de «d'espèce se distingue des autres » (Néerlandais → Français) :

(125) Het Hof zegt bepaaldelijk het volgende : « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).
(125) La Cour se prononce exactement comme suit: « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

In een vonnis van de correctionele rechtbank te Brussel van 14 november 2007 werd evenwel een vordering van recht tot antwoord op een communiqué dat op het internet was verschenen onontvankelijk verklaard omdat « le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .
Or un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 novembre 2007 a déclaré irrecevable une demande de droit de réponse pour un communiqué paru sur Internet au motif « que le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .

In een vonnis van de correctionele rechtbank te Brussel van 14 november 2007 werd evenwel een vordering van recht tot antwoord op een communiqué dat op het internet was verschenen onontvankelijk verklaard omdat « le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .
Or, un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 14 novembre 2007 a déclaré irrecevable une demande de droit de réponse pour un communiqué paru sur Internet au motif « que le législateur de 1961 ne pouvait imaginer d'autre forme d'écrit périodique que celui imprimé sur papier; [.] Attendu en conséquence que la loi du 23 juin 1961 ne s'applique pas au cas d'espèce, la communication visée ne répondant pas au prescrit de l'article 1 de la loi » (1) .

a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
(a) to encourage the reintroduction of native species of wild flora and fauna when this would contribute to the conservation of an endangered species, provided that a study is first made in the light of the experiences of other Contracting Parties to establish that such reintroduction would be effective and acceptable;