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Vertaling van "d'ester en justice devant les juges " (Nederlands → Frans) :

Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.


Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.




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Date index: 2024-06-19
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