Vertaling van "d'ester en justice devant " (Nederlands → Frans) :

Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.
Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

In de inleidende zin van het eerste lid (Franse versie) moeten de woorden « tester en justice » worden vervangen door de woorden « ester en justice ».
Dans la phrase liminaire de l'alinéa premier (version française), il convient de remplacer les mots « tester en justice » par « ester en justice ».

Zo stelt de Raad van State op 7 oktober 1988 « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.
Le Conseil d'État a déclaré le 7 octobre 1988 que, « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

De " chemin de Jérusalem" De " rues Général de Gaulle, du Marais, de Flines" De " chaussée de Devant la Ville (N504)" De " rues de Flines, de Tournai, des Fiefs, du Coron" De " place de Brasménil" De " rues de Briffoeil, de la Cure, de la Gare, pont Jean Dieu, Elisabeth, des Américains, de Wéaux, de l'Ailette, de la Justice, de Vezon" De " rue de Vezon" tot aan de kruising ervan met de N50 De N50 tot aan de kruising ervan met de N7
Le chemin de Jérusalem Les rues Général de Gaulle, du Marais, de Flines La chaussée de Devant la Ville (N504) Les rues de Flines, de Tournai, des Fiefs, du Coron La place de Brasménil Les rues de Briffoeil, de la Cure, de la Gare, pont Jean Dieu, Elisabeth, des Américains, de Wéaux, de l'Ailette, de la Justice, de Vezon La rue de Vezon jusque son intersection avec la N50 La N50 jusque son intersection avec la N7

BIJLAGE II GrenzenSchriftelijke omschrijving Noord de N509 vanaf de Franse grens tot aan de kruising ervan met de N50 in Doornik de N50 tot aan de kruising ervan met de R52 (omleiding Noord van Doornik) de R52 tot aan de kruising ervan met de N7 de N7 vanaf Doornik tot aan de kruising ervan met de N50 Oost de N50 tot aan de kruising ervan met de rue de Vezon in Pipaix de « rues de Vezon, de la Justice, d'Ailette, de Wéaux, des Américains, Elisabeth, Pont Jean Dieu, de la Gare, de la Cure, de Briffoeil » de « place de Brasménil » de « rues du Coron, des Fiefs, de Tournai, de Flines » tot aan de kruising ervan met de N504 de « chaussée de Devant la Ville » (N504) tot aan de kruising ervan met de « rue de Flines » de « rues de Flines, du Marais, Général de Gaulle » de « chemin de Jérusalem » tot aan de kruising ervan met de Franse grens Zuid-West de Franse grens tot aan de kruising ervan met de N509
II LimitesDescriptions littérales Nord la N509 depuis la frontière française jusque son intersection avec la N50 à Tournai la N50 jusque son intersection avec le R52 (contournement nord de Tournai) le R52 jusque son intersection avec la N7 la N7 de Tournai jusque son intersection avec la N50 Est la N50 jusque son intersection avec la rue de Vezon à Pipaix les rues de Vezon, de la Justice, d'Ailette, de Wéaux, des Américains, Elisabeth, Pont Jean Dieu, de la Gare, de la Cure, de Briffoeil la place de Brasménil les rues du Coron, des Fiefs, de Tournai, de Flines jusque son intersection avec la N504 la chaussée de Devant la Ville (N504) jusque son intersection avec la rue de Flines les rues de Flines, du Marais, Général de Gaulle le chemin de Jérusalem jusque son intersection avec la frontière française Sud-Ouest la frontière française jusque son intersection avec la N509

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,