Traduction de «d'etat et des juridictions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(188) Conseil d'État, Rapport public 2006 : I. Bilan d'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives — II. Considérations générales : « sécurité juridique et complexité du droit », La documentation française, 2006, 412 p.
(188) Conseil d'État, Rapport public 2006: I. Bilan d'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives — II. Considérations générales: « sécurité juridique et complexité du droit », La documentation française, 2006, 412 p.

Toelage aan de " Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l'Union Européenne" .
Subside octroyé à l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l'Union Européenne.

Toelage aan de « Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l'Union Européenne ».
Subside octroyé à l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l'Union Européenne ».

Bij koninklijk besluit van 4 december 2012 wordt Mevr. Martine BAGUET, Staatsraad, gemachtigd om een functie uit te oefenen bij de « Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe) ».
Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Martine BAGUET, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer une fonction auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe).

(23) Zoals bepaald in het Verdrag en met name onderstreept in Artikel 22, samen gelezen met het Algemeen Commentaar 06 c.12 van het IVRK, dat hierover het volgende bepaalt : « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.
(23) Tels que définis par la Convention et soulignés notamment à l'article 2, lu ensemble avec le Commentaire général 06 c.12 de la CIDE, qui précisent à ce propos que: « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.

(11) EHRM, 13 februari 2003, Odièvre t. France, § 47 : « face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, ainsi d'ailleurs que des pratiques d'abandon, les États doivent jouir d'une certaine marge d'appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction».
(11) Cour eur. dr. h., 13 février 2003, Odièvre c. France, § 47: « face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, ainsi d'ailleurs que des pratiques d'abandon, les États doivent jouir d'une certaine marge d'appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction ».

Samen met de heer Rahim Kherad moet daaraan evenwel het volgende worden toegevoegd : « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).
À la suite de M. Rahim Kherad, on doit toutefois ajouter que « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).