Vertaling van "d'infractions à caractère " (Nederlands → Frans) :

De bijlagen moeten worden genummerd met een Romeins cijfer en de volgende vermelding bevatten « Vu pour être annexé à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, conclu à ., le .».
Les annexes doivent être numérotées en chiffres romains et porter la mention « Vu pour être annexé à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, conclu à ., le ..».

II. Wat betreft het « accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel »
II. En ce qui concerne l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».