De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».
Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».