Vertaling van "d'obtenir des avantages patrimoniaux " (Nederlands → Frans) :

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

De Nederlandse versie van artikel 524, § 7, eerste lid, van het Wetboek van strafvordering luidt : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast ». In het Frans is dat vertaald als volgt : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ». Een betere vertaling zou zijn : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».
Le texte néerlandais mentionne à l'article 524, § 7, alinéa premier, du Code d'instruction criminelle : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast », ce qui est traduit en français par : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux », alors qu'une meilleure traduction est : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, eerste lid, worden de woorden « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » vervangen door de woorden « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa premier, les mots « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » sont remplacés par les mots « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».

Het Franse Strafwetboek daarentegen voorziet in een tweede, ruimere, vorm van ongeoorloofde beïnvloeding die betrekking heeft op elke privé-persoon die op ongeoorloofde wijze een bepaalde handeling van een openbare overheid tracht te verkrijgen : « le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
L'article 433-2 du Code pénal français connaît, lui, une deuxième forme de trafic d'influence plus large qui vise toute personne privée qui essaye d'obtenir indûment un certain comportement d'une autorité publique. Il s'agit du « fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».