Vertaling van "d'un délit " (Nederlands → Frans) :

Sinds het oude arrest van het Hof van Cassatie van 2 augustus 1880 geldt in België dat « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels » waardoor de verjaring begint te lopen zodra de heler het betrokken voorwerp ontvangt.
En Belgique, depuis le vieil arrêt de la Cour de cassation du 2 août 1880, « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels », de sorte que la prescription commence à courir dès la réception de l'objet concerné par le receleur.

Hij denkt echter dat de formulering van het tweede lid (« Si la commission constate, sur avis conforme, l'existence d'indices sérieux qui peuvent conduire la commission éventuelle d'un crime ou d'un délit ou la commission d'un crime ou d'un délit ») taalkundig gezien niet echt geslaagd is.
Il pense cependant que le libellé de l'alinéa 2 (Si la commission constate, sur avis conforme, l'existence d'indices sérieux qui peuvent conduire à la commission éventuelle d'un crime ou d'un délit ou la commission d'un crime ou d'un délit) n'est pas très heureux sur le plan linguistique.

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

In de Franse tekst van artikel 50 van dezelfde wet, worden de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » vervangen door de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».
Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».

Art. 11. In de Franse tekst van artikel 50 van dezelfde wet, worden de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » vervangen door de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».
Art. 11. Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».

Art. 232. In de Franse tekst van artikel 26, § 5, tweede lid, van dezelfde wet, worden de woorden « du délit » vervangen door de woorden « de l'infraction ».
Art. 232. Dans le texte français de l'article 26, § 5, alinéa 2, de la même loi, les mots « du délit » sont remplacés par les mots « de l'infraction ».

- op blz. 45002, moeten in de Franstalige tekst van artikel 49, § 1, 1° van het KB/WIB 92 de woorden « un délit à savoir » worden vervangen door de woorden « un délit, à savoir »;
- à la page 45002, il y a lieu de remplacer dans le texte français de l'article 49, § 1, 1°, de l'AR/CIR 92 les mots « un délit à savoir » par les mots « un délit, à savoir »;

In aanbeveling nr. R(99) van het comité van ministers van de Raad van Europa van 15 september 1999 over bemiddeling in strafzaken wordt het begrip als volgt gedefinieerd: "tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".
Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".

In de Franse versie staat het woord "délit", terwijl in de Engelse versie wordt gesproken over "crime".
La version française porte le mot "délit", alors qu'en fait dans la version anglaise, c'est "crime".