Vertaling van "d'un fabricant autre " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fabricant/distributeur
fabricant distributeur

Fabric -pers
presse à tissu | presse à toile

kuleerbreisel ruched fabric
tissu ruché à maille jetée

bevoegde fabricant
fabricant autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bijlage A aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Bijlage B aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer (apparaître) par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois».
« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer (apparaître) par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».