Traduction de «d'une simple faculté » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Faculté polytechnique van Mons
Faculté polytechnique de Mons

simple mail transfer protocol | SMPT [Abbr.]
protocole SMTP

op de indirecte bevoegdheid gebaseerd verdrag | traité simple
convention simple | traité simple

simple network management protocol | SNMP [Abbr.]
protocole simple d'administration de réseaux | protocole SNMP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

(51) Zie ook J. Salmon, « Le sursis à exécution n'est pour le Conseil d'État qu'une simple faculté », (noot onder Raad van State Krier, nr. 42 543, 2 april 1993), JLMB, 1993, 735.
(51) Voir aussi J. Salmon, « Le sursis à exécution n'est pour le Conseil d'État qu'une simple faculté », (note sous C.E. Krier, n° 42 543, 2 avril 1993), JLMB, 1993, 735.