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Contre-filet-procedure
Contre-type positif
Intermediate positive
Interpositif
Zogenaamde contre-filet-procedure

Vertaling van "d'être prémunie contre " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE


zogenaamde contre-filet-procedure

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet


contre-type positif | intermediate positive | interpositif

contretype positif | intermediate positive | interpositif | positif intermediaire couleur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Non, la garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celle-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».

Non, la garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».


La garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunie contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».

La garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».




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Date index: 2023-05-22
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