Traduction de «dayanan t turkije » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

faciliteit voor Turkije | Faciliteit voor vluchtelingen in Turkije | Vluchtelingenfaciliteit voor Turkije
facilité en faveur des réfugiés en Turquie | facilité pour la Turquie | facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

Turkije [ Republiek Turkije ]
Turquie [ République de Turquie ]

Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Republiek Turkije betreffende de deelname van de Republiek Turkije aan de door de Europese Unie geleide troepenmacht in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië
accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Republiek Turkije | Turkije
la République de Turquie | la Turquie

Turkije
Turquie - pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Dayanan tegen Turkije, verzoekschrift nr. 7377/03, arrest van 13 oktober 2009, punten 30-32.
[10] Affaire Dayanan c. Turquie, requête n° 7377/03, arrêt du 13 octobre 2009, paragraphes 30 à 32.

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

Zeer recent is het EHRM bijzonder duidelijk geweest over deze kwestie (EHRM 13 oktober 2009, nr. 7377/03, Dayanan t. Turkije).
Très récemment, la Cour européenne des droits de l'homme s'est montrée particulièrement claire sur ce point (CEDH 13 octobre 2009, nº 7377/03, Dayanan c. Turquie).

In het Dayanan-arrest heeft het daarnaast geoordeeld dat, ondanks het feit dat de persoon die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd, tijdens de inverzekeringstelling het stilzwijgen heeft bewaard, de stelselmatige beperking van de toegang tot een advocaat volstond om te besluiten tot de niet-naleving van de vereisten van artikel 6 van het Verdrag (EHRM, 13 oktober 2009, Dayanan t. Turkije, § 33).
Dans l'arrêt Dayanan, elle a en outre jugé que, bien que l'accusé ait gardé le silence au cours de la garde à vue, la restriction systématique à l'accès à un avocat suffisait à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, § 33).

[12] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.
[12] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.

[18] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.
[18] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.