Traduction de «des données lorsqu'elle » (Néerlandais → Français) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.
Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.

En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics » (8) .
En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics (8) .

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (...) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.

Les aides européennes lorsqu'elles sont ponctuelles, suites aux crises de secteurs particuliers, ne peuvent pas améliorer la situation des agriculteurs dans la durée.
Les aides européennes lorsqu’elles sont ponctuelles, suites aux crises de secteurs particuliers, ne peuvent pas améliorer la situation des agriculteurs dans la durée.

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

1° In de Franse tekst worden de woorden « lorsqu'il » vervangen door de woorden « lorsqu'elle ».
1° Au texte français, les mots « lorsqu'il » sont remplacés par les mots « lorsqu'elle ».

In het Belgisch Staatsblad, nummer 32 van 31 januari 2014 (eerste editie), bladzijde 8672, dient men in artikel 29, Franse tekst, « § 2. Lorsqu'elle approuve le rapport financier en mentionnant ses observations, la Commission de contrôle peut infliger une des sanctions suivantes: » te lezen in plaats van « § 2.
Dans le Moniteur belge, numéro 32 du 31 janvier 2014 (1 édition), page 8672, à l'article 29, texte français, il faut lire « § 2. Lorsqu'elle approuve le rapport financier en mentionnant ses observations, la Commission de contrôle peut infliger une des sanctions suivantes: » au lieu de « § 2.