Vertaling van "des délais d'introduction " (Nederlands → Frans) :

A supposer même qu'on ne veuille plus, pour une telle action en contestation introduite par l'enfant, de la prescription trentenaire actuelle, ne faudrait-il pas lui laisser au moins un délai de dix ans pour l'introduction d'une telle action à partir de ses dix-huit ans ?
A supposer même qu'on ne veuille plus, pour une telle action en contestation introduite par l'enfant, de la prescription trentenaire actuelle, ne faudrait-il pas lui laisser au moins un délai de dix ans pour l'introduction d'une telle action à partir de ses dix-huit ans ?

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.