Considérant que le Règlement 2037/2000 prévoit un contrôle annuel des équipements fixes ayant une charge de réfrigérant supérieure à 3 kg; que, néanmoins, certaines installations de moi
ns de 10 kW peuvent contenir plus de 3 kg de réfrigérant; que celles-ci ne seraient dès lors pas classées et, par conséquent, non visées par les conditions sectorielles et intégrales, alors que le Règlement 2037/2000 impose que des mes
ures réglementaires soient prises en application de son article 17; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier la ru
...[+++]brique 40.30.02.01 afin que toutes les installations contenant plus de 3 kg de réfrigérant soient au minimum reprises en classe 3;