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Traduction de «divorcées par jugement » (Néerlandais → Français) :

— Luik, eerste kamer, 8 november 2010, 2009/RG/626 : het geschil is heel eenvoudig : « les parties sont divorcées par jugement du 16 mars 1999 qui a, en outre, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de séparation de biens ».

— Liège, 1 chambre, 8 novembre 2010, 2009/RG/626: le litige est fort simple: « les parties sont divorcées par jugement du 16 mars 1999 qui a, en outre, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de séparation de biens ».




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Date index: 2023-08-11
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