11 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine Le Ministre de l'Agriculture, Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1° ; Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003; Vu l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 26, § 1; Vu l'arrêté ministériel du 19 ma
...[+++]i 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine; Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 2 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2015; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 10 août 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2015; Vu l'avis 58.352/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1 . L'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° une intervention de 5 euros est attribuée par bovin examiné pour l'échantillonnage et l'analyse des bovins appartenant à un troupeau dans lequel la présence d'un bovin IPI a été détectée et pour autant qu'aucun statut « non IPI par analyse » ou « non IPI par descendance » n'a encore été attribué à ces bovins, la même intervention s'applique ...