D'autre part, s'il s'agit de manquements dans l'organisation du service, une mise en garde est adressée avec devoir de régularisation; si le manquement persiste, il peut être mis un terme à la collaboration de ce service, dans le cadre
de l'aide médicale urgente. b) Oui, les sanctions
sont effectives. c) L'inventaire des sanctions est difficile à établir avec précision, étant donné les changements intervenus, sur une période de 10 ans, tant en ce qui concerne la réglementation que les quelque 250 services ambulanciers concernés, lesquels ont totalisé près de 10.000 secourist
...[+++]es-ambulanciers.