Vertaling van "droit commun s'applique " (Nederlands → Frans) :

24. In het ontworpen artikel 14, tweede lid, 3° en 4°, van het koninklijk besluit van 21 oktober 1975 wordt melding gemaakt van "bepalingen van het gemeenschapsrecht" ("dispositions du droit commun") (9).
24. L'article 14, alinéa 2, 3° et 4°, en projet, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fait état de « dispositions du droit commun » (« bepalingen van het gemeenschapsrecht ») (9).

Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.
Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.

Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».
Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».

Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union »».
Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union »».

Die ongemotiveerde regels, die afwijken van het gemeenrechtelijk procesrecht, worden ernstig bekritiseerd door de meest gezaghebbende rechtsleer (zie P. Van Ommeslaghe, Droit commun en droit fiscal, JDF, 1989, blz. 5 en volgende, in het bijzonder nr. 18; P. Van Orshoven, Behoorlijke rechtsbedeling bij geschillen over direkte rijksbelastingen, nr. 327).
Ces règles arbitraires, dérogatoires au droit commun de la procédure, sont sévèrement critiquées par la doctrine la plus autorisée (voy. P. Van Ommeslaghe, « Droit commun et droit fiscal », JDF, 1989, pp. 5 et suivantes, spéc. nº 18; P. Van Orshoven, « Behoorlijke rechtsbedeling bij geschillen over direkte rijksbelastingen », nº 327).

(5) Coenen A., « Le droit communal entre organisation et contrôle », Mouvement communal, 1994, blz. 517.
(5) Coenen A., « Le droit communal entre organisation et contrôle », Mouvement communal, 1994, p. 517.

Maatschap/Société de droit commun (burgerlijke of handelsvennootschap zonder rechtspersoonlijkheid)
Société de droit commun/maatschap (société à objet civil ou commercial non dotée de la personnalité juridique)

- « Ethias Gemeen Recht », vereniging van onderlinge verzekeringen rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Ethias Droit commun).
- « Ethias Droit Commun », association d'assurances mutuelles, rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Ethias Gemeen Recht).

- « Ethias Gemeen Recht », vereniging van onderlinge verzekeringen rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Ethias Droit Commun).
- « Ethias Droit Commun », association d'assurances mutuelles, rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Ethias Gemeen Recht).