Traduction de «droit communautaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-recht [ communautaire rechtsorde | communautaire voorschriften | communautaire wetgeving | communautair recht | EG-recht | Europees recht | recht van de Europese Unie ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU-instantie [ communautair autonoom organisme | communautair decentraal organisme | communautair dienstverlenend organisme | communautair persoonlijk organisme | EU-agentschappen en gedecentraliseerde organen | Europees agentschap | Europees waarnemingscentrum | instantie van de Europese Unie | institutioneel orgaan EG | orgaan en agentschap van de Europese Unie | satellietorganisme EG ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

communautair milieubeheer- en -audit-systeem | communautair milieubeheer- en milieuauditsysteem | communautair systeem voor milieumanagement en audit | milieubeheer- en milieuauditsysteem | milieubeheer- en Milieu-auditsysteem
système communautaire de gestion et d'audit environnementaux | système communautaire de management environnemental et d'audit | système de gestion de l'environnement et d'audit environnemental | système de management environnemental et d'audit | SMEA [Abbr.]

communautaire aanpak | communautaire benadering | communautaire methode
approche communautaire | méthode communautaire

communautaire certificatie [ communautaire certificatie-instelling | communautaire homologatie ]
certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]

communautair systeem voor de snelle uitwisseling van gegevens over gevaren bij het gebruik van verbruiks- en gebruiksartikelen | communautair systeem voor snelle uitwisseling van gegevens over gevaren bij het gebruik van verbruiks- en gebruiksartikelen
système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation

communautaire vrijstellingen
franchise communautaire

communautaire kiezer
électeur communautaire

communautair rechtsinstrument
acte communautaire

communautaire milieukeur
label écologique communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) In de Franse tekst zou van "dispositions du droit communautaire" melding moeten worden gemaakt.
(9) Dans le texte français, il faudrait faire mention de « dispositions du droit communautaire ».

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

(3) In het communautaire recht leidt de grote vrijheid die communautaire rechtscolleges hebben bij het bepalen en het verdelen van de kosten ertoe dat ze vrij vaak hun toevlucht nemen tot het billijkheidsbeginsel, of zelfs tot begrippen als « normaalheid » of « redelijkheid » : zie Stéphane Mail-Fouilleuil, Les dépens dans le contentieux communautaire, Brussel, Bruylant, Collection pratique du droit communautaire, 2005, punten 10 tot 13 en reeds genoemde verwijzingen.
(3) En droit communautaire, l'importante discrétion dont jouissent les juridictions communautaires dans la fixation ainsi que dans la répartition des dépens implique qu'elles ont assez souvent recours au principe d'équité, voire à des considérations de « normalité » ou de « raisonnabilité »: voir Stéphane Mail-Fouilleuil, Les dépens dans le contentieux communautaire, Bruxelles, Bruylant, Collection pratique du droit communautaire, 2005, points 10 à 13 et références citées.

Benabou, « Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire », Brussel, Bruylant, 1997, blz. 360; A. Berenboom, « Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins », Brussel, Larcier, 1997, tweede editie, blz. 96; C. Doutrelepont, « La libre circulation des émissions de radiodiffusion », « Rev. du Marché uniq. eur. » 1994/2, blz. 10-108.
Benabou, Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 360; A. Berenboom, Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Bruxelles, Larcier, 1997, 2e éd., p. 96; C. Doutrelepont, « La libre circulation des émissions de radiodiffusion », Rev. du Marché uniq. eur., 1994/2, pp. 10-108.

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

– gezien het rapport van Alain Lamassoure „Le citoyen et l'application du droit communautaire” van 8 juni 2008 ,
– vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé «Le citoyen et l'application du droit communautaire» du 8 juin 2008 ,

– gezien het rapport van Alain Lamassoure "Le citoyen et l'application du droit communautaire" van 8 juni 2008,
– vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé "Le citoyen et l'application du droit communautaire" du 8 juin 2008,

La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire.
La Commission ne peut pas décider de suspendre l’application du droit communautaire.

Donc, nous allons continuer à respecter le droit communautaire dans ce domaine.
Donc, nous allons continuer à respecter le droit communautaire dans ce domaine.