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Droit de suite
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Volgrecht
Zaaksgevolg

Vertaling van "droit d'asile " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),

C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;


Er mag immers geen verwarring bestaan tussen het schijnhuwelijk en het huwelijk uit berekening waarbij « les parties ont réellement consenti au mariage et à ses effets légaux « au for externe et au for interne » à des fins égoïstes, mercantiles, mondaines, ou à d'autres fins, comme l'acquisition de la nationalité ou l'obtention du droit d'asile ou de séjour.

Il convient, en effet, de ne pas confondre le mariage simulé avec le mariage de raison dans lequel « les parties ont réellement consenti au mariage et à ses effets légaux « au for externe et au for interne » à des fins égoïstes, mercantiles, mondaines ou à d'autres fins, comme l'acquisition de la nationalité ou l'obtention du droit d'asile ou de séjour.


— niet alleen de bestaansmiddelen van de vreemdeling met wie het gezin wordt herenigd, maar ook die van de echtgenoot of van de geregistreerde partner, die zich bij hem voegt, worden in aanmerking genomen; met de inkomsten van deze laatste zal slechts rekening worden gehouden als hij die inkomsten blijft ontvangen nadat hij het land heeft verlaten; de mogelijkheid om tevens rekening te houden met inkomsten van de vreemdeling die zich bij zijn gezin in België voegt, is overgenomen uit de Franse wetgeving; de Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bepaalt imm ...[+++]

— seront pris en compte les moyens de subsistance non seulement de l'étranger rejoint mais également du conjoint ou du partenaire enregistré qui le rejoint; les ressources de ce dernier ne seront prises en compte que s'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays; la possibilité de tenir également compte des ressources de l'étranger qui rejoint sa famille en Belgique s'inspire du régime applicable en France; le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet que sont prises en compte toutes les ressou ...[+++]


(13) Artikel L. 313-8 van de « Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

(13) Article L. 313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


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A propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », « Revue du Droit des Étrangers », 1995, blz. 356.

À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du Droit des Étrangers, 1995, p. 356.


Je propose le droit d'asile en Europe pour Sakineh Mohammadi.

Je propose le droit d’asile en Europe pour Sakineh Mohammadi.


[4] Andere studies: UNHCR, "Asylum in the European Union, A study on the implementation of the Qualification Directive", november 2007 (het "UNHCR-onderzoek"); ELENA/ECRE, "The impact of the EU Qualification Directive on International protection", oktober 2008; ECRE "Complementary Protection in Europe", juli 2009; France Terre d'Asile, "Asile La protection subsidiaire en Europe: Un mosaïque de droits", Les cahiers du social nr. 18, september 2008; Vluchtelingenwerk Nederland/ECRE "Networking on the Transposition of the Qualificati ...[+++]

[4] On peut citer parmi les autres études: HCR, «Asylum in the European Union, A study on the implementation of the Qualification Directive», novembre 2007 (l’«étude du HCR»); ELENA/ECRE, «The impact of the EU Qualification Directive on International protection», octobre 2008; ECRE «Complementary Protection in Europe», juillet 2009; France Terre d'Asile, «Asile - La protection subsidiaire en Europe: une mosaïque de droits», Les cahiers du social n° 18, septembre 2008; Dutch Refugee Council/ECRE, «Networking on the Transposition of ...[+++]


De NGO-koepel Coordination française pour le droit d’asile (Frans Coördinatiecentrum voor het Asielrecht - CFDA) is in dit verband van oordeel dat “de restrictieve benadering van de migratie ten koste gaat van de geboden bescherming”.

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a ainsi constaté que la réforme privilégiait "la gestion restrictive des flux migratoires au détriment de la notion de protection".




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Date index: 2022-06-14
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