Traduction de «droit interne l'enfant » (Néerlandais → Français) :

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 27 juni 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 29 juni 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 25 december 2016 tot wijziging van de artikelen 4 en 243/1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 30 december 2016) door de vzw « Ligue des Familles », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de stichting van openbaar nut « Belgisch Comité voor UNICEF », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « ATD Vierde Wereld België » en de vzw « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Familles », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », la fondation d'utilité publique « Comité belge pour l'UNICEF », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique » et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».

(21) Voor een ontkennend antwoord, zie E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne », in M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique , Brussel, Story-Scientia, 1992, (71), 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge », Rev.
(21) Pour une réponse négative, voir E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne » dans M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique, Bruxelles, Story-Scientia, 1992, (71) 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge ».

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

« (La) Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.
« [L]a Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.

Bij twee verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 16 januari 2017 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 17 en 18 januari 2017, zijn beroepen tot gehele of gedeeltelijke (de artikelen 3 tot 9, 11 en 13 tot 19) vernietiging ingesteld van de wet van 6 juli 2016 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 juli 2016) respectievelijk door E.M. en door de vzw « Aimer Jeunes », de vzw « Association pour le droit des Etrangers », de vzw « Association Syndicale des Magistrats », de vzw « ATD Vierde Wereld België », de vzw « Belgisch Netwerk Armoedebestrijding », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de vzw « Defense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », de vzw « Intact », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « luttes solidarités travail », de vzw « Medimmigrant », de vzw « ORCA : Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten », de vzw « Point d'appui.
Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 janvier 2017 et parvenues au greffe les 17 et 18 janvier 2017, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 à 9, 11 et 13 à 19) de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016) ont été introduits respectivement par E.M. et par l'ASBL « Aimer Jeunes », l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », l'ASBL « Intact », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « luttes solidarités travail », l'ASBL « Medimmigrant », l'ASBL « ORCA : Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten », l'ASBL « Point d'appui.

De volgende internationale niet-gouvernementele organisaties hebben meegewerkt : International Bar Association (IBA), Service social international (SSI), Association internationale de droit de la famille (ISFL), Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), Interamerican Barrister Association (IABA), Fédération internationale Terre des Hommes (FITH), Défense des enfants ­ international (DEI), Union internationale du notariat latin (UINL), International Academy of Matrimonial Lawyers (IAML), International Association of Voluntary adoption Agencies and NGO's (IAVAAN), Euradopt, Committee for Cooperation within the Nordic Adoption and Parent Organizations (NCA) en de North American Council on Adoptable Children (NACAC).
Ont également participé les organisations internationales non gouvernementales suivantes : Association internationale du barreau (IBA), Service social international (SSI), Association internationale de droit de la famille (ISFL), Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), Fédération interaméricaine des avocats (IABA), Fédération Internationale Terre des Hommes (FITDH), Défense des enfants ­ International (DEI), Union internationale du Notariat latin (UINL), International Academy of Matrimonial Lawyers (IAML), International Association of Voluntary Adoption Agencies and NGOs (IAVAAN), Euradopt, Committee for Cooperation within the Nordic Adoption and Parent Organizations (NCA) et le North American Council on Adoptable Children (NACAC).

De VZW Ligue des droits de l'Homme, de VZW Défense des enfants international Belgique - Franstalige afdeling en de VZW Bureau d'accueil et de défense des jeunes hebben de nietigverklaring gevorderd van het samenwerkingsprotocol betreffende de registratie van personen die verklaren niet-begeleide minderjarige vreemdeling (NBMV) te zijn en die geen asielzoeker zijn en op het Belgische grondgebied zijn gesignaleerd.
L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme, l'ASBL Défense des enfants international Belgique - Branche francophone et l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes ont demandé l'annulation du protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge.

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 3 augustus 2012 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 6 augustus 2012, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 4, c), 5, 6, 11 en 12 van de wet van 19 januari 2012 tot wijziging van de wetgeving met betrekking tot de opvang van asielzoekers (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 17 februari 2012, tweede editie) door de vzw « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », met zetel te 1000 Brussel, Kiekenmarkt 30, de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », met zetel te 1000 Brussel, Kogelstraat 22, en de vzw « ATD Quart Monde Belgique », met zetel te 1040 Brussel, Victor Jacobslaan 12.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 août 2012 et parvenue au greffe le 6 août 2012, un recours en annulation des articles 4, c), 5, 6, 11 et 12 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique -Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, et l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Victor Jacobs 12.

In zake : het beroep tot vernietiging van de wet van 31 juli 2009 « tot wijziging van artikel 119 van het Gerechtelijk Wetboek en van artikel 57bis van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade » en van artikel 119, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek, zoals dat artikel werd vervangen bij artikel 209 van de wet van 21 december 2009 tot hervorming van het hof van assisen, ingesteld door de vzw « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) » en de vzw « Ligue des Droits de l'Homme ».
En cause : le recours en annulation de la loi du 31 juillet 2009 « modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et de l'article 119, § 2, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'article 209 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, introduit par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».