Le renvoi, par le Gouvernement flamand, à l
'exposé des motifs, dans lequel il est dit que le fait de supprimer les dispositions relatives à l'enseignement pluraliste dans la loi du Pacte scolaire n'empêche aucune école de respecter toutes les convictions philosophiques ou religieuses des parents et d'être donc pluraliste, parce que chaque direction d'école (en dehors de l'enseignement communautaire) définit en effe
t son esprit et son projet pédagogique propres, est totalement dénué de pertinence, étant donné que, dans la pratique, il
...[+++]sera beaucoup plus difficile, voire impossible, de créer un établissement d'enseignement répondant à un projet d'enseignement pluraliste ou de le maintenir en vie.