Traduction de «décider qu'il devrait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

deciding officer
fonctionnaire investi du pouvoir de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ierland heeft een jeugdwet goedgekeurd, Tsjechië een jeugdconcept, Portugal een nationaal jeugdhervormingsprogramma, Zweden een wetsvoorstel (“The power to decide”), Estland en Slovenië een strategisch plan, Letland een politiek programma voor jongeren en Slowakije een plan voor jongerenparticipatie.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

(110) Er is bepaald dat "in the event that the President decides that early release is inappropriate, the decision shall specify the date on which the convicted person will next become eligible for consideration for early release, unless specified by domestic law of the enforcing State" (Praktische richtlijn inzake de beoordeling van verzoeken om genade, strafvermindering en vervroegde invrijheidstelling van de door het ISTR, het ISTJ of het mechanisme veroordeelde personen, § 9).
(110) Il est prévu que « le Président doit, s'il estime ne pas pouvoir réserver une réponse favorable, préciser dans sa décision quand le condamné pourra voir son cas réexaminé, à moins que le droit interne de l'Etat chargé de l'exécution de la peine ne le précise » (Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâces, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme, § 9).

De Franse vertaling, die ontbrak, wordt hieronder gepubliceerd: AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.
Celle-ci est publiée ci-après : AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.

Voorafgaande vormvereisten In de nota aan de Inspecteur van Financiën van 19 februari 2015 die bij de adviesaanvraag is gevoegd, wordt het volgende aangegeven : "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" En voorts : "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".
Formalités préalables Selon la note à l'Inspecteur des Finances du 19 février 2015 jointe à la demande d'avis, "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" et "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".

« When deciding on the range of offences to be covered as predicate offences under each of the categories listed above, each country may decide, in accordance with its domestic law, how it will define those offences and the nature of any particular elements of those offences that make them serious offences (5) ».
« Lorsqu'il détermine la gamme des infractions constituant des infractions sous-jacentes dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définira ces infractions et la nature de tout élément particulier de ces infractions qui en fait des infractions graves (5) ».

De teksten in het Engels en het Nederlands, welke uittreksels zijn uit het Nederlandse Tractatenblad, het enige document dat aan de Raad van State is bezorgd, gebruiken de uitdrukkingen « decides to adopt the amendment to (...) » en « besluit de wijziging van (...) aan te nemen », terwijl de Franse tekst luidt als volgt : « décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au (...) ».
Les textes en langue anglaise et néerlandaise, extraits du Tractatenblad hollandais, seul document communiqué au Conseil d'Etat, utilisent les expressions « decides to adopt the amendment to (...) » et « besluit de wijziging van (...) aan te nemen », alors que le texte en langue française énonce « décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au (...) ».

In een nota voor de Commissie stelt de AVBB : « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.
Dans une note adressée à la Commission, l'AGJPB indiquait que « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.

Slechts één lidstaat heeft in zijn uitvoeringsmaatregel uitdrukkelijk verwezen naar de rol van de "Guidelines for deciding which jurisdiction should prosecute" (richtsnoeren voor het bepalen van de jurisdictie die strafvervolging zal instellen) van Eurojust van 2003.
Un seul État membre a explicitement reconnu, dans sa mesure de transposition, le rôle des lignes directrices «Comment décider à quelle juridiction confier les poursuites?» publiées par Eurojust en 2003.