Traduction de «définitive de fonctions » (Néerlandais → Français) :

De inspecteur van Financiën bij de minister van Begroting schrijft in haar advies van 16 november 2015 : "Le volet forensic n'est pas mûr : même dans sa dernière version, le texte ne comporte pas de réelle définition, la spécificité de ces fonctions n'est pas prise en compte (l'article 15, paragraphe 2, évoque la déontologie de la profession alors qu'audit interne et audit forensic constituent deux disciplines distinctes).
Dans son avis donné le 16 novembre 2015, l'Inspecteure des Finances auprès du Ministre du Budget écrit : « Le volet forensic n'est pas mûr : même dans sa dernière version, le texte ne comporte pas de réelle définition, la spécificité de ces fonctions n'est pas prise en compte (l'article 15, paragraphe 2, évoque la déontologie de la profession alors qu'audit interne et audit forensic constituent deux disciplines distinctes).

Tot besluit zegt professor Kleynen dat « en définitive, le contribuable appréciera le risque de maintenir ses avoirs à l'étranger en fonction de sa situation personnelle. »
En conclusion, le professeur Kleynen dit que « en définitive, le contribuable appréciera le risque de maintenir ses avoirs à l'étranger en fonction de sa situation personnelle.

« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique ».
« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique »

Poste 1 2 2 2 -- Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
Poste 1 2 2 2 -- Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires