Traduction de «délégués effectifs » (Néerlandais → Français) :

- in artikel 6 a) , punt 2), de woorden « 51 à 150 ouvriers : 4 délégués et 4 délégués suppléants »vervangen door « 51 à 150 ouvriers : 4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants ».
- à l'article 6 a) , point 2, les termes « 51 à 150 ouvriers : 4 délégués et 4 délégués suppléants » sont remplacés par « 51 à 150 ouvriers : 4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants ».