Vertaling van "désigné à cette " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

tandheelkundig 'chairside'-systeem voor CAD (computer-aided design) en CAM (computer-aided manufacturing)
fauteuil de système de CAO/FAO dentaire

tandheelkundig systeem voor CAD (computer-aided design) en CAM (computer-aided manufacturing) vervaardigd in laboratorium
laboratoire de système de CAO/FAO dentaire

applicatiesoftware voor tandheelkundig CAD/CAM (computer-aided design / computer-aided manufacturing)-systeem
logiciel de CAO/FAO

interaction designer | UI designer | usability engineer | user interface designer
concepteur d'interface utilisateur | concepteur IU | concepteur d'interface utilisateur/conceptrice d'interface utilisatrice | conceptrice d'interface

set designer | art director | production designer
directrice artistique | directeur artistique | directeur artistique/directrice artistique

grafisch ontwerper digitale media | multimedia designer | digital media designer | multimediaontwerper
concepteur de médias digitaux | concepteur de médias numériques | concepteur de médias numériques/conceptrice de médias numériques | concepteur médias numérique

Ontwerp-Verdrag inzake de bescherming van lay-out designs (topografieën) van microchips
Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes

designprijs van de Europese Gemeenschap | Design-prijs van de Europese Gemeenschappen
Prix de Design de la Communauté européenne | Prix du Design de la Communauté européenne | PDCE [Abbr.]

Vertekening als gevolg van gebrekkig studie design
Biais lié au plan de l'étude

ontwerpautomatisering [ computer-assisted design ]
conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

1° in artikel 322, § 5, laatste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, worden de woorden « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » vervangen door de woorden « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;
1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » sont remplacés par les mots « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;

5° de woorden « l'agent désigné par le Ministre » worden telkens vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
5° les mots « l'agent désigné par le Ministre » sont chaque fois remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

2° de woorden « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
2° les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

2° in artikel 333/1, van hetzelfde Wetboek, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt : « Le service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des Finances et du Budget, un rapport qui contient les informations déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
2° dans l'article 333/1 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « Le service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des Finances et du Budget, un rapport qui contient les informations déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.