En
écartant de manière expresse cet alinéa, les auteurs de la proposition considèrent que les règles de procédure accélérées que peut fixer le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour l'examen des recours visés à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » et à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 « fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique » (1) trouveront à s'appliquer, à l'exception de celles arrêtées en application de l'article 30, § 2bis, alinéa 3, précité, chaque fois que l'affair
e doit être traitée ...[+++]devant l'assemblée générale lorsque sont remplies les conditions énumérées à l'article 93, § 1 , alinéa 1 , proposé.