Vertaling van "effectuering " (Nederlands → Frans) :

In geval van een fusie, splitsing of reorganisatie die de naleving van statistische verplichtingen kan beïnvloeden, stellen de betreffende informatieplichtigen, zodra het voornemen tot het uitvoeren van een dergelijke transactie openbaar geworden is en tijdig voor de effectuering ervan, de desbetreffende NCB of, indien uit hoofde van artikel 3 bis, lid 5, groepsgegevens aan de ECB worden gerapporteerd, de ECB direct of via de desbetreffende NBA in overeenstemming met de samenwerkingsregelingen in kennis van de voorgenomen procedures ter nakoming van de in deze verordening neergelegde statistische rapportageverplichtingen”.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

1° in paragraaf 1 worden in de Franse versie de woorden "effectuer une demande de" vervangen door de woorden "demander un";
1° au paragraphe 1er, les mots "effectuer une demande de" sont remplacés par les mots "demander un";

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La législation fiscale permet aux contribuables de déduire fiscalement les frais liés aux déplacements professionnels, y compris quand ceux-ci sont effectués en vélo.

- Erratum Belgisch Staatsblad nr. 194 van 20 juli 2016, bladzijde 45195, "Art. 3, 1°, a", in de Franse tekst : In plaats van : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Dient te worden gelezen : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »
- Erratum Moniteur belge n° 194 du 20 juillet 2016, page 45195, « Art. 3, 1°, a », dans le texte français : A la place de : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Il faut lire : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »

4 MAART 2016. - Koninklijk besluit tot wijziging van het in artikel 275, § 5, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bedoelde formulier. - Erratum In het Belgisch Staatsblad van 14 maart 2016, op blz. 16924, nr. C - 2016/03072, dient gelezen te worden : « Annexe 1 - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué».
4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 275, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 mars 2016, à la page 16924, n° C - 2016/03072, il faut lire : Annexe 1 - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué.

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

In de Franse tekst van dit artikel § 1, 1º, b), de woorden « oui ou non effectué » vervangen door de woorden « effectué ou non ».
Au § 1 , 1º, b), du texte français de cet article, remplacer les mots « oui ou non effectué » par les mots « effectué ou non ».

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Dans le cadre de leurs attributions, les ministres et les secrétaires d'État sont régulièrement amenés à effectuer des missions à l'étranger.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Suite à la prise d'otage qui a eu lieu récemment au sein de la prison de Namur, vous avez décidé d'y effectuer une visite, le lundi 28 février 2011.
Suite à la prise d'otage qui a eu lieu récemment au sein de la prison de Namur, vous avez décidé d'y effectuer une visite, le lundi 28 février 2011.