De lidstaten mogen dus eigenlijk geen bilaterale investerings- en beschermingsakkoorden (BITS) meer afsluiten, laat staan bekrachtigen.
En effet, depuis le traité de Lisbonne, tous les investissements étrangers font partie de la politique commerciale commune qui est une compétence exclusive. Les États membres ne peuvent donc en fait plus conclure, ni a fortiori ratifier, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI).