Vertaling van "elle ne doit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

methode van Elling
calcul de surface par coordonnées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - In artikel 15 § 2, eerste lid, leze men : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »
en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - A l'article 15 § 2, 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »

« .la loi qui est projetée doit entrer en vigueur dès l'année budgétaire 2000 et, (...) à ce titre, elle doit pouvoir être impérativement votée avant le contrôle budgétaire».
« (l'urgence est motivée) .par le fait que la loi qui est projetée doit entrer en vigueur dès l'année budgétaire 2000 et, qu'à ce titre, elle doit pouvoir être impérativement votée avant le contrôle budgétaire».

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.

Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire ».
Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire».

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.
Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l’heure actuelle, livrer d’information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d’ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu’elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l’indépendance.

En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.
En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.

Jean-Marie Beaupuy a parfaitement complété ce que vous avez dit, en rappelant qu'on ne réussit bien que par une approche intégrée, qui implique, en effet, que les urbanistes aussi sont appelés à concevoir la ville d'une certaine manière, en fonction des besoins de mobilité futurs et notamment la construction des périphéries: elle ne doit pas se faire n'importe comment!
Jean-Marie Beaupuy a parfaitement complété ce que vous avez dit, en rappelant qu’on ne réussit bien que par une approche intégrée, qui implique, en effet, que les urbanistes aussi sont appelés à concevoir la ville d’une certaine manière, en fonction des besoins de mobilité futurs et notamment la construction des périphéries: elle ne doit pas se faire n’importe comment!

1° in de inleidende zin van het eerste lid worden de woorden « anderszins dan via een openbaar overnameaanbod uitgebracht overeenkomstig dit besluit » geschrapt en wordt in de Franse tekst het woord « inconditionellement » ingevoegd tussen de woorden « elle doit offrir » en de woorden « au public »;
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1, les mots « autrement que par une offre publique d'acquisition réalisée conformément au présent arrêté, » sont supprimés et le mot « inconditionnellement » est inséré entre les mots « elle doit offrir » et les mots « au public »;