Vertaling van "entrave à l'exercice " (Nederlands → Frans) :

D. gelet op het verslag « Pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical », nr. 349), FIDH, 2002;
D. vu le rapport « Pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical », nº 349), FIDH, 2002;

(3) « Pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical », nr. 349, FIDH, 2002.
(3) « Pluralisme formel et entraves à l'exercice du droit syndical », n 349, FIDH, 2002.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.