Vertaling van "estime qu'une incrimination " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

state-estimation
estimation d'état

estimator
estimateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Anodizing of aluminium and its alloys - Estimation of loss of absorptive power of anodic oxidation coatings after sealing - Dye-spot test with prior acid treatment (ISO 2143:2017)
Anodisation de l'aluminium et de ses alliages - Appréciation de la perte du pouvoir absorbant des couches anodiques après colmatage - Essai à la goutte de colorant après traitement acide (ISO 2143:2017)

Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 1 : Airborne sound insulation between rooms (ISO 12354-1:2017)
Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 1 : Isolement acoustique aux bruits aériens entre des locaux (ISO 12354-1:2017)

Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 2 : Impact sound insulation between rooms (ISO 12354-2:2017)
Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 2 : Isolement acoustique au bruit de choc entre des locaux (ISO 12354-2:2017)

Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 3 : Airborne sound insulation against outdoor sound (ISO 12354-3:2017)
Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 3 : Isolement aux bruits aériens venus de l'extérieur (ISO 12354-3:2017)

Building acoustics - Estimation of acoustic performance of buildings from the performance of elements - Part 4 : Transmission of indoor sound to the outside (ISO 12354-4:2017)
Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments - Partie 4 : Transmission du bruit intérieur à l'extérieur (ISO 12354-4:2017)

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).