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Vertaling van "familial n'a été établi entre " (Nederlands → Frans) :

stelt het Hof allereerst vast dat, zelfs indien, zoals hiervóór is uiteengezet, de facto familiale banden onder de werkingssfeer van het recht op een gezinsleven kunnen vallen, zulks te dezen niet het geval was, « dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (125) .

la Cour commence par constater que, même si, comme on l'a exposé plus haut, des liens familiaux de facto pouvaient tomber sous le champ d'application du droit à la vie familiale, tel n'était pas le cas en l'espèce, « dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (125) .


(125) Het Hof zegt bepaaldelijk het volgende : « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).

(125) La Cour se prononce exactement comme suit: « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).


Pour cela, il faut tout d'abord donner compétence matérielle au TFJ pour le « cœur » du contentieux familial : les rapports entre les membres d'un couple et les rapports entre les parents et/ou à propos de leurs enfants.

Pour cela, il faut tout d'abord donner compétence matérielle au TFJ pour le « cœur » du contentieux familial: les rapports entre les membres d'un couple et les rapports entre les parents et/ou à propos de leurs enfants.


Pour cela, il faut tout d'abord donner compétence matérielle au TFJ pour le « cœur » du contentieux familial : les rapports entre les membres d'un couple et les rapports entre les parents et/ou à propos de leurs enfants.

Pour cela, il faut tout d'abord donner compétence matérielle au TFJ pour le « cœur » du contentieux familial: les rapports entre les membres d'un couple et les rapports entre les parents et/ou à propos de leurs enfants.


3. demande aux pays d'accueil d'améliorer les conditions de vie et de travail des immigrés, de leur assurer l'égalité de traitement, la liberté de circulation et la mobilité de l'emploi, de leur faciliter le regroupement familial et la préservation de leur identité culturelle. De plus, les pays d'accueil sont appelés à faciliter l'octroi des visas afin d'encourager la migration légale et la circulation des personnes entre les deux rives de la Méditerranée;

3. Calls on host countries to improve the living and working conditions of immigrants, to ensure that they are accorded equal treatment, freedom of movement and labour mobility, to make it easier for them to reunify their families and preserve their cultural identities, and to facilitate the granting of visas with a view to encouraging legal migration and the movement of persons between the two sides of the Mediterranean;




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familial n'a été établi entre ->

Date index: 2024-10-30
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