Traduction de «fonds qu'elle » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

GB-verordening | Verordening (EU) Nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad | verordening gemeenschappelijke bepalingen
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling [ EFRO | EG Regionaal Fonds | hulp van het EFRO | regionaal fonds ]
Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]

structureel fonds [ hervorming van de structuurfondsen ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

HNS-Fonds | Internationaal Fonds voor gevaarlijke en schadelijke stoffen | HNS-Fonds [Abbr.]
Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses | Fonds SNPD

Artikelen der Overeenkomst betreffende het Internationale Monetaire Fonds | Overeenkomst betreffende het Internationale Monetaire Fonds | Statuten van het Internationaal Monetaire Fonds
Statuts du Fonds monétaire international

Fonds voor Arbeidsongevallen
Fonds des accidents du travail

Fonds voor medische, sociale en pedagogische zorg voor gehandicapten
Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Waarborg en Sociaal Fonds Horeca en Aanverwante
Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

Verklaring inzake de betrekkingen tussen de Wereldhandelsorganisatie en het Internationale Monetaire Fonds [ DWTO/FMI | VWTO/IMF ]
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international [ DWTO/FMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Een subsidie van duizend tweehonderd vijftig euro (1.250 EUR) wordt toegekend aan elk van de volgende genomineerden: 1° De Federatie van Marokkaanse Verenigingen VZW, Oudstrijdersstraat 9, 2140 Borgerhout; 2° VZW La Maison'Elle, Avenue Fond Jean Rosy 32, 1330 Rixensart; 3° VZW Diogènes, Ninoofseplein 10, 1000 Brussel; 4° OCMW Sint-Katelijne-Waver, Wilsonstraat 28a, 2860 Sint-Katelijne-Waver; 5° OCMW Charleroi, Boulevard Joseph II 13, 6000 Charleroi; 6° OCMW Etterbeek, Kasernenlaan 29, 1040 Etterbeek.
Une subvention de mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR) est octroyée à chacun des nominés suivants: 1° De Federatie van Marokkaanse Verenigingen ASBL, Oudstrijdersstraat 9, 2140 Borgerhout; 2° La Maison'Elle ASBL, Avenue Fond Jean Rosy 32, 1330 Rixensart; 3° Diogènes ASBL, Place de Ninove 10, 1000 Bruxelles; 4° CPAS Sint-Katelijne-Waver, Wilsonstraat 28a, 2860 Sint-Katelijne-Waver; 5° CPAS Charleroi, Boulevard Joseph II 13, 6000 Charleroi; 6° CPAS d'Etterbeek, Avenue des casernes 29, 1040 Etterbeek.

Les fonds qu'elle distribue dans toute l'Europe contribuent à la cohésion entre les différentes régions et favorise leur compétitivité.
Les fonds qu’elle distribue dans toute l’Europe contribuent à la cohésion entre les différentes régions et favorise leur compétitivité.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).

Comme la rapporteuse, je félicite la Commission du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, elle a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE.
Comme la rapporteure, je félicite la Commission du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, elle a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE.

La Roumanie a indiqué, dans son programme opérationnel du transport pour 2007-2013, qu'elle envisage de développer la ligne Curtici-Brasov-Predeal en utilisant à cette fin les sommes du Fonds de cohésion s'élevant à 1 milliard 100 millions d'euros.
La Roumanie a indiqué, dans son programme opérationnel du transport pour 2007-2013, qu’elle envisage de développer la ligne Curtici-Brasov-Predeal en utilisant à cette fin les sommes du Fonds de cohésion s’élevant à 1 milliard 100 millions d’euros.