Traduction de «for the european direct debit » (Néerlandais → Français) :

De op 17 juni 2013 door de Raad aangenomen "Directives for the negotiation on the Transatlantic Trade and Investment Partnership between the European Union and the United States of America" zijn hier te vinden.
Directives de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique adoptées par le Conseil le 17 juin 2013: lien.

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

(27) Directive 95/46/EC of the European Parliament and European Council of 24 october 1995.
(27) Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil européen du 24 octobre 1995.

a) the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the European Communities » directive on the annual accounts of certain types of companies, but with due regard being given to the specific nature of the Assembly's activities;
a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive des Communautés européennes concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'Assemblée;

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

7. welcomes as a concrete step in this direction the decision by the European Commission and UNDP to set up a regional Crisis Response Centre and Early Warning System during 2011-2012 at the Secretariat General of the League of Arab States in Cairo in order to promote the exchange of information and cooperate on the identification of mutually acceptable solutions to crisis situations.
7. considère comme une mesure concrète dans cette direction, et s'en félicite, la décision de la Commission européenne et du PNUD de mettre en place un centre de réaction en cas de crise et un système d'alerte rapide en 2011-2012 au Secrétariat général de la Ligue des États arabes, au Caire, de manière à promouvoir l'échange d'informations et à coopérer pour identifier les solutions mutuellement acceptables aux situations de crise;

.Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC (Utilities Directive) have been maintained by the European Parliament in the revised proposal for the Utilities Directive, given that the outcome of the negotiations on this Regulation is still unclear.
Étant donné que le résultat des négociations relatives au règlement n'est pas encore connu, les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE (directive "secteurs spéciaux") ont été maintenus par le Parlement européen dans la proposition révisée portant sur la directive "secteurs spéciaux".

????In order to create EU wide legal certainty, especially for the European direct debit scheme, Article 49 should be based on existing practice in a number of EU Member States and place a limit of one year on the payment service user's right to refund in the event unauthorised payments.
Si l'on veut instaurer la sécurité juridique sur tout le territoire de l'UE, notamment pour le régime européen de débit direct, il importe de fonder l'article 49 sur la pratique qui a cours dans plusieurs États membres et soumettre à un délai d'un an l'exercice par l'utilisateur d'un service de paiement du droit au remboursement en cas de paiement non autorisé.

(EN) Om verkeerde interpretaties of misverstanden te voorkomen, zal ik u de tekst in het Engels voorlezen: "It is hereby declared that the agreement reached between the Council and the European Parliament in the trialogue of 23 May 2011 concerning the directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures, Eurovignette, does not prejudge the outcome of interinstitutional negotiations on correlation tables".
(EN) Pour éviter tout malentendu ou erreur d’interprétation, permettez-moi de la lire en anglais: «Il est stipulé que l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures("Eurovignette") ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».