Traduction de «gardé provisoirement dans » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

avant-garde-consument
consommateur d'avant-garde

Portugese nationale garde | GNR [Abbr.]
garde nationale républicaine | GNR [Abbr.]

Islamitische Revolutionaire Garde
Corps des gardiens de la révolution islamique | Pasdaran

soorten gardes
types de fouets

provisoir bedrag
montant provisionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Hof van Straatsburg oordeelde als volgt : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.
La Cour de Strasbourg a arrêté ce qui suit : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.

In het arrest Dayanan vs Turkije van 13 oktober 2009 meent het Hof dat « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».
Dans l'arrêt Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009, la Cour estime « que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire».