7. Compte tenu de la directive sur l'épargne et de la possibilité d'échange d'informations, ainsi que de l'accord intervenu entre la Belgique et les Pays-Bas le 1er avril 2008 concernant la présence de fonctionnaires du fisc de l'un des États sur le territoire de l'autre aux fins d'enquête fiscale concernant les institutions financières établies aux Pays-Bas : a) La Belgique n'enfreint-elle pas l'article 2.2.f de la Convention Benelux qui prévoit l'égalité de traitement pour les ressortissants de chacun des pays du Benelux sur le territoire des autres pays du Benelux en qui concerne les droits et les impôts, de quelque nature que ce soit, affectant leurs propres ressortissants en réservant l'avantage du précompte mobilier libératoire aux se
...[+++]uls intermédiaires belges aux dépens des institutions financières établies aux Pays-Bas et au Luxembourg dans les cas exposés aux questions 1 à 3 ? b) La Belgique n'enfreint-elle pas l'article 2.2.f de la Convention Benelux en prélevant des additionnels communaux sur les revenus mobiliers mis en paiement aux Pays-Bas ou au Luxembourg et en ne le faisant pas sur les mêmes revenus mobiliers nationaux qui bénéficient du précompte mobilier libératoire ?