Vertaling van "général qu'aux interêts " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

bewijs van algemene ontwikkeling | General Certificate of Education | GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education [Abbr.]
GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education,correspond au baccalauréat,autorise l'accès à une université [Abbr.]

Solicitor General voor Schotland
Solicitor General pour l'Ecosse

Attorney General
Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.
Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.

- Voor de toepassing van dit decreet, dient begrepen te worden door : 1° le Collège : het College van de Franse Gemeenschapscommissie ; 2° l'usager : elke natuurlijke of rechtspersoon die van de diensten van Bruxelles Formation geniet of ervan kan genieten ; 3° le stagiaire : - de persoon die is ingeschreven als werkzoekende bij een openbare dienst voor arbeidsbemiddeling en die een opleidingscontract heeft bij Bruxelles Formation; de werknemer die is aangeworven met een arbeidscontract en die op vraag of initiatief van zijn werknemer een opleiding volgt ; 4° service d'intérêt général : dienstenactiviteit door de overheden beschouwd als van openbaar nut en die daarom onderworpen is aan verplichtingen die eigen zijn aan de openbare dienst ; 5° centre de formation : actieve entiteit in de beroepsopleiding, hetzij intern bij Bruxelles Formation, hetzij wanneer de opleidingsactiviteiten overeen zijn gekomen met Bruxelles Formation, of door deze laatste zijn gecreëerd; 6° de onderneming is elke elke openbare of private economische structuur.
- Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; 2° l'usager : toute personne physique ou morale qui bénéficie ou est susceptible de bénéficier des services de Bruxelles Formation; 3° le stagiaire : - la personne qui s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'un service public d'emploi et qui est sous contrat de formation professionnelle avec Bruxelles Formation; - le travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail et qui suit une formation à la demande de son employeur ou d'initiative; 4° service d'intérêt général : activité de services considérée d'intérêt général par les autorités publiques et soumise pour cette raison à des obligations spécifiques de service public; 5° centre de formation : entité active dans la formation professionnelle, soit interne à Bruxelles Formation, soit dont les activités de formation sont conventionnées avec Bruxelles Formation, soit créée par Bruxelles Formation; »; 6° l'entreprise est toute structure économique publique ou privée.

De délégué général aux Droits de l’enfant van de Federatie Wallonië-Brussel, heeft in juni 2015 in de Commissie Transversale aangelegenheden - Gemeenschapsbevoegdheden van de Senaat opgemerkt dat volgens hem geen enkel artikel van het Verdrag inzake de rechten van het kind de armoedetoets doorstaat.
Le délégué général aux Droits de l'enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, s'exprimant en commission des Matières transversales - Compétences communautaires du Sénat en juin 2015 notait que, selon lui, il n'y avait aucun article de la Convention des droits de l'enfant qui résistait à la pauvreté.

Hoorzitting met : - de heer Bernard De Vos, Délégué général aux Droits de l'Enfant van de Franse Gemeenschap; - de heer Benoit Parmentier, administrateur-generaal van het Office de la Naissance et de l'Enfance; - mevrouw Naima Charkaoui, beleidsmedewerkster van het Vlaams Kinderrechtencommissariaat; - mevrouw Katrien Verhegge, administrateur-generaal, Kind en Gezin; - mevrouw Gaelle Buysschaert, Child Rights Officer, UNICEF.
Audition de : - M. Bernard De Vos, Délégué général aux Droits de l'Enfant de la Communauté française; - M. Benoit Parmentier, administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; - Mme Naima Charkaoui, chargée de mission auprès du Vlaams Kinderrechtencommissariaat; - Mme Katrien Verhegge, administrateur général de Kind en Gezin; - Mme Gaelle Buysschaert, Child Rights Officer, UNICEF.

Hoorzitting met : - mevrouw Ariane Van den Berghe, afdelingshoofd, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - de heer Serge Léonard, jurist bij de Délégué général aux droits de l'enfant; - mevrouw Anne Schaub-Thomas, analystisch psychotherapeute; - de heer Bruno Le Clef, psychanalyst, ondervoorzitter van APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).
Audition de : - Mme Ariane Van den Berghe, chef de section, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - M. Serge Léonard, juriste auprès du Délégué général aux droits de l'enfant; - Mme Anne Schaub-Thomas, psychothérapeute analytique; - M. Bruno Le Clef, psychanalyste, vice-président de l'APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

Het voormelde artikel 1 bevat drie afzonderlijke normen : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général» (34)
L'article 1 pré-vanté contient trois normes distinctes: « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (34) .

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).

Professor F. Ost bekijkt het aldus : « comme si l'on s'apercevait enfin que le binôme intérêt général/ intérêts particuliers n'épuisait pas la réalité sociale.
Selon l'expression du Professeur F. Ost, « comme si l'on s'apercevait enfin que le binôme intérêt général/ intérêts particuliers n'épuisait pas la réalité sociale.