2. À la suite de cette action, M. Pannella a été convaincu du délit de cession de stupéfiants et condamné définitivement à une peine de quatre mois de réclusion, commuée par la suite en une peine de contrôle judiciaire de huit mois, peine dont le décompt
e s'effectue à l'heure actuelle, selon les modalités concrètes arrêtées par le magistrat de Rome chargé de la surveillance, avec autorisation "de se rendre aux sièges de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour y accomplir ses fonctions de député européen, après communication à l'autorité responsable de la sécurité publique, pour le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause,
...[+++]non supérieur à sept jours par mois de peine.