Op 28 april 2005 liet de minister via zijn collega, de heer Demotte, weten dat hij in deze zaak zijn houding zou bepalen op basis van de uitspraak van de Raad van State.
Le 28 avril 2005, le ministre a fait savoir, par la voix du ministre Demotte, qu'il définirait son attitude sur la base de la décision du Conseil d'État, que la décision serait déterminante pour la mise à l'ordre du jour du comité de concertation, qu'il n'anticiperait pas et attendrait la décision du Conseil d'État sur le fond.